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gemäß Artikel 4, Abs. 7, DSGVO

xelom Sàrl
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Notre politique de confidentialité générale

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Politique de confidentialité de notre site web

Sécurité et protection de vos données personnelles

Ces pages contiennent une description des méthodes de gestion du site web en rapport avec le traitement des données personnelles des utilisateurs qui consultent le site web. Au sens du règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD 2016/679), ces informations sont également communiquées à tous ceux qui interagissent avec les services web de xelom auxquels il est possible d’accéder par des moyens télématiques à l’adresse: www.xelom.com. Il s’agit notamment des modalités, des temps et du type d’informations que les titulaires du traitement doivent communiquer aux utilisateurs lorsqu’ils accèdent à un site web, indépendamment du but de la connexion.

Lieu du traitement des données

Le traitement des données lié aux services web de ce site se déroule au siège social de xelom et il est effectué uniquement par le personnel autorisé ou par des personnes éventuellement mandatées à cet effet pour des opérations d’entretien occasionnelles. Les données obtenues par le biais de ces services web ne sont pas communiquées à des tiers. Les données personnelles que les utilisateurs mettent à disposition par e-mail dans ce contexte sont utilisées exclusivement pour l’exécution des prestations et des services requis.

Définition des termes

Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et compréhensible pour la personne concernée (« Licéité, loyauté et transparence »). Pour ce faire, nous vous informons des différentes définitions légales des termes qui sont également utilisés dans cette politique de confidentialité:

Données à caractère personnel
Les « données à caractère personnel » sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement
Le « traitement » fait référence à toute opération ou ensemble d’opérations effectuée(s) ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée(s) à des données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le classement, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Limitation du traitement
Par « limitation du traitement », on entend le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
Profilage
Le « profilage » désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
Pseudonymisation
La « pseudonymisation » est le traitement de données personnelles de telle sorte que les données personnelles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans l’utilisation d’informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l’objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données personnelles ne peuvent pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
Fichier
Le « fichier » concerne tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Responsable du traitement
Le « responsable du traitement » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou des États membres, le responsable ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou des États membres.
Sous-traitant
Le « sous-traitant » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Destinataire
Le « destinataire » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme à qui des données à caractère personnel sont divulguées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique en vertu du droit de l’Union ou des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires et le traitement de ces données par ces autorités publiques est effectué conformément aux règles applicables en matière de protection des données, en fonction des finalités du traitement.
Tiers
Un « tiers » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme, autre que la personne concernée, le responsable des données, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données personnelles sous la responsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant.
Consentement
On entend par « consentement » de la personne concernée toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Licéité du traitement

Le traitement des données personnelles n’est licite que s’il existe une base juridique pour le traitement. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettres a à f du RGPD, la base juridique du traitement peut être les points suivants notamment:

la personne concernée a donné son consentement au traitement des données personnelles la concernant pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée;
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données personnelles, en particulier lorsque la personne concernée est un enfant.

Informations sur la collecte de données personnelles

Dans ce qui suit, nous vous informons de la collecte de données personnelles lors de l’utilisation de notre site web. Les données à caractère personnel sont, par exemple, le nom, l’adresse, les adresses e-mail, le comportement de l’utilisateur.
L’envoi optionnel, explicite et volontaire d’e-mails aux adresses contenues dans ce site web conduit automatiquement à l’enregistrement de l’adresse de l’expéditeur indispensable pour répondre à ses demandes ainsi que d’autres données personnelles contenues dans le message. Si l’utilisateur ne transmet pas – même partiellement – ces données, il pourrait, dans certaines circonstances, s’avérer impossible de traiter les demandes de l’utilisateur.

Collecte de données personnelles lors de la visite de notre site web

En cas de simple utilisation informative du site web, c’est-à-dire si vous ne vous enregistrez pas ou ne nous transmettez pas d’autres informations, nous ne collectons que les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site web, nous collectons les données suivantes, qui sont techniquement nécessaires pour vous présenter notre site web et pour assurer sa stabilité et sa sécurité (la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point 1, lettre f, du RGPD):

l’adresse IP
la date et l’heure de la demande
la différence de fuseau horaire par rapport au temps moyen de Greenwich (GMT)
le contenu de la demande (page spécifique)
le statut d’accès/code de statut HTTP
la quantité de données transférées dans chaque cas
le site web d’où provient la demande
le navigateur
le système d’exploitation et son interface
la langue et la version du logiciel du navigateur

Nous traitons les données mentionnées aux fins suivantes:

assurer une connexion fluide au site web
assurer une utilisation aisée de notre site web
évaluer la stabilité et la sécurité du système et
d’autres fins administratives.

Utilisation de cookies

En plus des données mentionnées ci-avant, des cookies sont stockés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site web. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre disque dur et associés au navigateur que vous utilisez, et par lesquels certaines informations circulent vers le site qui a créé le cookie. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transférer de virus sur votre ordinateur. Ils sont utilisés pour rendre le site web plus convivial et plus efficace dans son ensemble.

Autres fonctions et offres de notre site web

En ce qui concerne la collecte de données effectuée directement sur le site web, nous déclarons par la présente que seules les données absolument nécessaires en fonction du type de traitement sont collectées (par ex. à la fin de chaque processus d’enregistrement d’un formulaire). Il est cependant possible à tout moment d’obtenir sur le site web des informations plus détaillées relatives à la protection des données. La transmission des données requises est optionnelle mais elle peut s’avérer essentielle pour bénéficier des services proposés par xelom. Si ces données ne sont pas transmises, il peut s’avérer possible que l’utilisateur n’obtienne pas ce qu’il a demandé.
Veuillez noter dans ce cadre que l’envoi optionnel et volontaire d’e-mails à l’adresse info@xelom.com ou à une autre adresse e-mail de la société ainsi que le remplissage du formulaire de contact entraînent automatiquement l’enregistrement de l’adresse de l’expéditeur, ainsi que des autres données personnelles contenues dans le message. Ceci est indispensable afin de pouvoir répondre à ses demandes.

Enfants

Notre offre s’adresse aux adultes/entreprises. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous transmettre de données personnelles sans le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux.

Méthodes de traitement des données

Les données personnelles sont traitées par des instruments automatisés et elles ne sont conservées qu’aussi longtemps que nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels ces dernières ont été collectées. Des mesures de sécurité particulières sont destinées à éviter la perte de données, l’utilisation non autorisée ou abusive des données et l’accès non autorisé à ces dernières.

Droits de la personne concernée

xelom emploie des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles stockées contre toute manipulation, perte ou destruction accidentelle ou intentionnelle et contre l’accès des personnes non autorisées. Nous mettons à jour nos mesures de sécurité en permanence et suivant les progrès technologiques.
Dans la mesure où le traitement de vos données requiert votre consentement, nous ne les traitons qu’après votre consentement explicite. Vous avez le droit de demander à tout moment au responsable de vous informer sur les données personnelles correspondantes, sur leur origine et leur destinataire ainsi que sur la finalité de leur enregistrement. Dans la mesure où la législation ne stipule la conservation des données, vous avez le droit de demander l’effacement de ces données ainsi que de vous opposer au traitement de ces dernières. En outre, vous avez le droit de faire rectifier vos données et de limiter leur traitement et leur transmission ainsi que d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour faire valoir ces droits, veuillez nous écrire à l’adresse info@xelom.com ou privacy@technoalpin.com.

Révocation du consentement
Si le traitement des données personnelles est basé sur un consentement accordé, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en écrivant à l’adresse e-mail suivante: info@xelom.com ou privacy@technoalpin.com .
Droit à la confirmation
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez demander une confirmation à tout moment à l’adresse info@xelom.com ou privacy@technoalpin.com .
Droit d’information
Si des données à caractère personnel sont traitées, vous pouvez à tout moment demander des informations sur ces données à caractère personnel et sur les informations suivantes:
- les finalités du traitement;
- les catégories de données personnelles traitées;
- les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, notamment dans le cas de destinataires situés dans des pays tiers ou d’organisations internationales;
- si possible, la durée prévue de conservation des données personnelles ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée;
- l’existence d’un droit permettant d’obtenir la rectification ou l’effacement des données personnelles vous concernant ou d’obtenir la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement;
- l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle;
- si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur l’origine des données;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée et la portée et les effets escomptés de ce traitement pour la personne concernée.
Si des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD dans le cadre de ce transfert. Nous fournissons une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement. Pour toute autre copie que vous demandez, nous pouvons facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si vous faites la demande par voie électronique, les informations doivent être fournies dans un format électronique couramment utilisé, sauf indication contraire. Le droit de recevoir une copie en vertu du paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.
Pour faire valoir vos droits, veuillez nous écrire à l’adresse info@xelom.com ou privacy@technoalpin.com.
Droit de rectification
Vous avez le droit de nous demander de rectifier sans délai toute donnée personnelle inexacte vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit de demander que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement d’effacer sans délai les données à caractère personnel vous concernant. Nous sommes tenus d’effacer sans délai les données à caractère personnel si l’une des raisons suivantes s’applique:
- Les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
- La personne concernée révoque le consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a, ou à l’article 9, paragraphe 2, lettre a du RGPD et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
- La personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.
- Les données personnelles ont été traitées illégalement.
- L’effacement des données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.
- Les données personnelles ont été collectées en relation avec les services de la société de l’information proposés conformément à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.
Si le responsable du traitement a rendu les données personnelles publiques et s’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, il prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles qu’une personne concernée a demandé l’effacement de tous les liens vers ces données personnelles, ou les copies ou réplications de celles-ci.
Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire:
- pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
- pour le respect d’une obligation légale qui requiert un traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
- pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h et i, et à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD;
- à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, lorsque le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de nuire gravement à la réalisation des finalités de ce traitement; ou
- pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de nous demander la limitation du traitement de vos données personnelles si l’une des conditions suivantes est remplie:
- l’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée pendant un délai permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles,
- le traitement est illégal et la personne concernée refuse l’effacement des données personnelles et demande plutôt la restriction de l’utilisation des données personnelles;
- le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; ou
- la personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, tant qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si le traitement a été limité conformément aux conditions ci-dessus, ces données personnelles ne sont traitées, outre leur conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public majeur de l’Union ou d’un État membre.
Afin d’exercer le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées fournies dans les mentions légales.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies ne s’y oppose, à condition que:
- le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a, ou à l’article 9, paragraphe 2, lettre a, ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD ; et que
- le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez le droit à la portabilité des données visé au paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données personnelles soient transférées directement d’un responsable du traitement à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible. L’exercice du droit à la portabilité des données n’affecte pas le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »). Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Droit d’opposition
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de données personnelles vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, lettre e ou f du RGPD, cela vaut également pour un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement cesse de traiter vos données personnelles sauf s’il peut démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Si des données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant aux fins de cette prospection ; cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est associé à cette prospection directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition au moyen de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant effectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public.
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition à tout moment en contactant la personne responsable.
Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne vaut pas si la décision:
- est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement,
- est autorisée par la législation de l’Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis et si cette législation contient des mesures adéquates pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou
- est prise avec le consentement exprès de la personne concernée.
Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en contactant la personne responsable.
Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
Vous avez également le droit, sans préjudice d’un autre recours administratif ou judiciaire, d’introduire un recours auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où l’infraction aurait été commise, si la personne concernée estime que le traitement des données personnelles la concernant viole le présent règlement.
Droit à un recours juridictionnel effectif
Sans préjudice de tout recours administratif ou non judiciaire, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en vertu de l’article 77 du RGPD, vous avez le droit d’introduire un recours judiciaire effectif si vous estimez que le traitement de vos données personnelles vous concernant constitue une violation du présent règlement.

Utilisation de Google Analytics

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